Les obligations légales des petites annonces de placements d’animaux.
Il existe une réglementation des petites annonces pour la cession (vente ou don) d’un chat ou d’un chien que vous soyez professionnel ou non.
Merci de vous conforter à ces recommandations pour les petites annonces que vous laissez à la clinique car en cas de manquement nous ne pourrions l’afficher sous peine de sanction.
Mentions obligatoires définies par la loi
- Si vous êtes un professionnel :
- Numéro de siret (identification du professionnel)
- Age des animaux à vendre ou date de naissance
- Inscription ou non au LOF (livres des origines françaises : pedigree du chien)
- Ou inscription au Loof (Livres français des origines félines : pedigree du chat)
- Si vous êtes un particulier :
- Numéro d’identification (tatouage ou puce) de chaque animal ou celui de la mère et nombre de petits dans la portée
- Ages des animaux
- Inscription dans un livre des origines
Les mentions nécessaires
- Coordonnées téléphoniques du vendeur
- Date de rédaction de l’annonce
clinique vétérinaire lagardette
10 rue Pierre mendes france
33310 LORMONT
0556060685